Par une décision inédite du 19.01.2017, la Cour Administrative de Nantes (CAA Nantes n°15NT02188) impose de distinguer la part du complément de prix déterminé de celle qui ne l’est pas. L’acte de ...
Si vous ne respectez pas certaines conditions, vous pourriez être contraint de payer un complément d’impôt en cas de revente de votre bien acheté à un taux réduit de TVA. Lors de l’achat d’un logement ...
Ce n’est pas un avenant à la convention collective mais des dispositions législatives qui ont réduit l’ancienneté de 3 à 1 an pour bénéficier d’un complément d’indemnisation de l’employeur en cas ...